CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Bonne N’8 est une activité exploitée sous le nom commercial ABOV’S.

Adresse de l’établissement : 2 rue de la Baltière, 27240 Marbois, France.
Numéro SIREN (identifiant INSEE) : 751 433 434.
Immatriculation : 751 433 434 RCS Évreux.

Pour toute demande professionnelle ou réclamation, écrivez à contact@bonnen8.fr, utilisez le formulaire de contact ou adressez votre courrier au prestataire à l’adresse ci-dessus.

1. OBJET ET CLIENTS CONCERNÉS

Bonne N’8 propose une permanence à distance pour les conciergeries et les professionnels de la location saisonnière. Les présentes CGV encadrent les prestations conclues entre le prestataire exerçant sous le nom commercial ABOV’S et exploitant Bonne N’8, et le client professionnel.

La prestation comprend la prise en charge des appels et messages voyageurs sur les canaux convenus, la transmission des informations du logement, l’application des consignes du client, le relais aux contacts désignés lorsque nécessaire et un récapitulatif des échanges et actions.

Bonne N’8 n’assure pas d’intervention physique dans les logements. Les interventions, déplacements et frais des prestataires du client restent à la charge du client ou sont réglés selon ses accords avec ces prestataires.

2. CONTRAT ET DÉMARRAGE

Le contrat précise l’identité des parties, la date de démarrage, les logements concernés, les canaux de communication, la plage de couverture, le fuseau horaire, les informations utiles, les contacts désignés et les modalités de facturation.

La prestation démarre après acceptation écrite du devis ou contrat et des présentes CGV, ainsi qu’après transmission des informations nécessaires au fonctionnement du relais. Le formulaire de contact ne vaut ni commande ni acceptation d’un engagement financier.

En cas de différence, les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes CGV, dans les limites de la réglementation applicable.

3. COUVERTURE : 8 HEURES PAR JOUR

L’offre inclut une plage de couverture de 8 heures par jour. Les horaires sont définis ensemble avant le démarrage et inscrits au contrat, avec le fuseau horaire de référence. Aucun horaire fixe n’est imposé par le site.

Le contrat précise les jours de couverture et la façon de gérer les changements d’heure. Toute modification des horaires doit être convenue par écrit. Une extension au-delà de 8 heures par jour ou une demande hors plage n’est pas incluse et nécessite un accord complémentaire précisant son tarif.

La durée de couverture désigne la disponibilité du relais sur la plage convenue ; elle ne correspond pas à 8 heures de prestations hors du périmètre défini. Les demandes reçues hors couverture restent gérées par le client, sauf accord spécifique.

4. ENGAGEMENT D’UN AN

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de prise d’effet inscrite au contrat. Le paiement mensuel est une facilité de règlement et ne transforme pas cet engagement en abonnement résiliable chaque mois.

Les modalités de poursuite du service à l’issue des 12 mois sont convenues par écrit entre les parties. Les présentes CGV ne prévoient pas de renouvellement automatique.

Une résiliation anticipée ne peut résulter que d’un accord écrit entre les parties ou d’un motif admis par les dispositions applicables, notamment un manquement contractuel suffisamment grave, selon la procédure prévue au contrat et par la loi. L’arrêt d’utilisation du service ou la révocation d’un mandat de prélèvement ne mettent pas, à eux seuls, fin au contrat.

5. TARIFS ET LOGEMENTS NON OCCUPÉS

La tarification comprend deux éléments :

• 50 € par mois et par conciergerie : forfait de permanence ;
• 0,50 € par logement occupé et par nuit couverte : part variable calculée d’après l’occupation communiquée.

Un logement non occupé ne génère aucune part variable. Il n’est donc pas comptabilisé dans les logements-nuits facturés à 0,50 €. Le forfait mensuel de 50 € reste dû pendant l’engagement, même lorsqu’aucun logement n’est occupé.

Un logement occupé pendant une nuit couverte compte pour un logement-nuit. Exemple : 10 logements occupés pendant 15 nuits couvertes représentent 150 logements-nuits, soit 75 € de part variable, auxquels s’ajoute le forfait mensuel de 50 €.

La part variable dépend de l’occupation, et non du nombre d’appels ou messages reçus. Les canaux et le périmètre opérationnel couverts sont ceux du contrat. Toute prestation supplémentaire est soumise à un accord écrit préalable.

Le devis, le contrat et les factures précisent le traitement de la TVA applicable au prestataire et au client, ainsi que les montants à régler. Aucun régime fiscal particulier n’est présumé par les présentes CGV.

6. FACTURATION ET PAIEMENT MENSUELS

Une facture est établie chaque mois. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement bancaire. Le mode choisi et la date d’échéance sont indiqués au contrat et sur la facture. À défaut de délai particulier convenu, le paiement intervient dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

La facture distingue le forfait mensuel et la part variable calculée à partir des logements-nuits occupés de la période. Le calendrier de facturation du premier et du dernier mois, ainsi que l’éventuel prorata, sont précisés au contrat.

Pour le virement, les coordonnées bancaires sont transmises sur la facture ou par un canal convenu. Pour le prélèvement, un mandat SEPA valide doit être signé avant toute opération. Le montant et la date du prélèvement sont notifiés au moins 14 jours calendaires à l’avance, sauf délai différent convenu entre les parties.

La révocation du mandat ou le rejet d’un prélèvement ne dispense pas du règlement des sommes contractuellement dues ; le client doit organiser un autre mode de paiement autorisé.

Lorsqu’elles sont applicables aux relations commerciales concernées, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement, sous réserve des exceptions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.

7. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le client communique une liste actualisée des logements occupés, les informations d’accès et de séjour, les consignes autorisées et des contacts désignés joignables. Il signale les annulations, départs, changements d’occupation et toute modification utile au relais selon le calendrier convenu.

Les logements-nuits sont comptabilisés à partir de ces données et des éventuelles corrections vérifiées. Une omission ou une erreur doit être signalée rapidement afin de régulariser la facturation. Le client conserve la responsabilité de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Les codes d’accès et informations voyageurs sont transmis par les canaux sécurisés convenus au contrat, et non dans le formulaire public de contact.

8. PÉRIMÈTRE ET RESPONSABILITÉS

Bonne N’8 met en œuvre les moyens convenus pour traiter les sollicitations pendant la couverture. Les délais de traitement dépendent notamment du volume de demandes, des informations disponibles et de la possibilité de joindre les contacts du client ; aucun délai de réponse chiffré n’est garanti sans engagement écrit spécifique.

Bonne N’8 ne peut se substituer aux services d’urgence ni garantir la réalisation d’une intervention sur place par un tiers. Le client conserve la gestion des logements, la relation contractuelle avec les voyageurs et l’organisation de ses interventions sur place.

Chaque partie répond des dommages directement causés par ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’exclut les responsabilités ou droits auxquels il ne peut légalement être dérogé.

9. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

Les parties préservent la confidentialité des informations d’exploitation, coordonnées, codes et consignes échangés pour la prestation. Leur utilisation est limitée aux besoins du relais et aux obligations applicables.

Lorsque Bonne N’8 traite des données de voyageurs pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, durées de conservation et modalités de restitution ou suppression sont précisés dans un accord de traitement des données, annexé au contrat lorsque nécessaire.

Les demandes issues du site sont traitées selon la politique de confidentialité.

10. INCIDENTS, RÉCLAMATIONS ET FIN DE CONTRAT

Les parties s’informent rapidement des difficultés techniques ou opérationnelles qui affectent le relais. En cas d’événement de force majeure au sens du droit applicable, elles conviennent des modalités de continuité, de suspension ou de fin du service selon les dispositions applicables.

Toute réclamation est adressée par écrit au contact désigné au contrat. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le droit applicable et les modalités de règlement des litiges sont précisés dans les conditions particulières en tenant compte de l’établissement des parties et des règles impératives applicables.

À la fin du contrat, les accès au relais sont retirés, les éléments utiles sont restitués selon les modalités convenues et les factures restant dues sont réglées. Les obligations de confidentialité continuent de s’appliquer.